J.O. Numéro 193 du 22 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12854

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Arrêté du 4 août 1998 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge

NOR : MAEA9820138A



Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les coefficients applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge sont fixés, par pays et par situation, conformément aux tableaux figurant aux annexes.

Art. 2. - A compter du 1er septembre 1998, les coefficients applicables sont ceux fixés conformément au tableau de l'annexe I.

Art. 3. - A compter du 1er septembre 1999, les coefficients applicables sont ceux fixés conformément au tableau de l'annexe II.

Art. 4. - A compter du 1er septembre 2000, les coefficients applicables sont ceux fixés conformément au tableau de l'annexe III.

Art. 5. - L'arrêté du 15 décembre 1993 fixant par situation, par pays et par groupe les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge est abrogé.

Art. 6. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 1998.


Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
A. Catta
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter



A N N E X E I
COEFFICIENTS APPLICABLES (DU 1er SEPTEMBRE 1998 AU 31 AOUT 1999) AU MONTANT ANNUEL DU TRAITEMENT BRUT
SOUMIS A RETENUE POUR PENSION AFFERENT A L'INDICE BRUT 585, PAR PAYS ET PAR GROUPE
A. - Coefficients applicables dans les situations suivantes :
- présence au poste ;
- appel par ordre ;
- appel spécial : coefficients applicables jusqu'au 90e jour inclus ;
- congé administratif ;
- congé de maladie pris à l'étranger ;
- congé de maladie accordé pendant un appel par ordre : coefficients applicables pendant la durée de l'appel par ordre ;
- congé de maladie accordé pendant un appel spécial : coefficients applicables jusqu'au 30e jour.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/1998 page 12854 à 12863


B. - Coefficients applicables dans les situations suivantes :
- instance d'affectation ;
- congé de maladie pris en France à l'expiration d'un congé administratif ;
- appel spécial : coefficient applicable à compter du 91e jour ;
- congé de maladie accordé pendant un appel par ordre et un appel spécial : coefficient applicable après l'expiration de la durée maximale de l'appel par ordre ou à compter du 31e jour en situation d'appel spécial ;
- congé de longue durée et de longue maladie à l'étranger ;
- congé de grave maladie à l'étranger.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/1998 page 12854 à 12863


A N N E X E I I
COEFFICIENTS APPLICABLES (DU 1er SEPTEMBRE 1999 AU 31 AOUT 2000) AU MONTANT ANNUEL DU TRAITEMENT BRUT
SOUMIS A RETENUE POUR PENSION AFFERENT A L'INDICE BRUT 585, PAR PAYS ET PAR GROUPE
A. - Coefficients applicables dans les situations suivantes :
- présence au poste ;
- appel par ordre ;
- appel spécial : coefficients applicables jusqu'au 90e jour inclus ;
- congé administratif ;
- congé de maladie pris à l'étranger ;
- congé de maladie accordé pendant un appel par ordre : coefficients applicables pendant la durée de l'appel par ordre ;
- congé de maladie accordé pendant un appel spécial : coefficients applicables jusqu'au 30e jour.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/1998 page 12854 à 12863


B. - Coefficients applicables dans les situations suivantes :
- instance d'affectation ;
- congé de maladie pris en France à l'expiration d'un congé administratif ;
- appel spécial : coefficients applicables à compter du 91e jour ;
- congé de maladie accordé pendant un appel par ordre et un appel spécial : coefficients applicables après l'expiration de la durée maximale de l'appel par ordre ou à compter du 31e jour en situation d'appel spécial ;
- congé de longue durée et de longue maladie à l'étranger ;
- congé de grave maladie à l'étranger.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/1998 page 12854 à 12863


A N N E X E I I I
COEFFICIENTS APPLICABLES (A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2000) AU MONTANT ANNUEL DU TRAITEMENT BRUT SOUMIS A RETENUE POUR PENSION AFFERENT A L'INDICE BRUT 585, PAR PAYS
A. - Coefficients applicables dans les situations suivantes :
- présence au poste ;
- appel par ordre ;
- appel spécial : coefficients applicables jusqu'au 90e jour inclus ;
- congé administratif ;
- congé de maladie pris à l'étranger ;
- congé de maladie accordé pendant un appel par ordre : coefficients applicables pendant la durée de l'appel par ordre ;
- congé de maladie accordé pendant un appel spécial : coefficients applicables jusqu'au 30e jour.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/1998 page 12854 à 12863


B. - Coefficients applicables dans les situations suivantes :
- instance d'affectation ;
- congé de maladie pris en France à l'expiration d'un congé administratif ;
- appel spécial : coefficients applicables à compter du 91e jour ;
- congé de maladie accordé pendant un appel par ordre et un appel spécial : coefficients applicables après l'expiration de la durée maximale de l'appel par ordre ou à compter du 31e jour en situation d'appel spécial ;
- congé de longue durée et de longue maladie à l'étranger ;
- congé de grave maladie à l'étranger.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/1998 page 12854 à 12863